Ace poids Ă  vide, vous devez ajouter 75 kg par personnes ( Nombre de places indiquĂ©s sur la carte grise). Le vendeur avait l'obligation de vous expliquer cela sinon il y a dĂ©faut d'information - Le Forum Les utilitaires Les utilitaires Mercedes +4le mecreantjon29fabrice57922BT18 participantsAuteurMessageBT1piloteNombre de messages 125Localisation 49modĂšles possĂ©dĂ©s Vito 115 cdiDate d'inscription 24/01/2010Sujet Transformer un 3 en 6 places sans passage aux mines Mar 19 Juil - 2021 Bon ça fait pas mal de fois que je me pose la question de savoir si je dois changer ou non le poussin, afin d'avoir un peu plus que 3 j'ai vu ça sur le site de la carte grisePuis je ĂȘtre verbalisĂ© si je circule avec plus de personnes que le nombre inscrit sur la carte grise ?La rĂ©glementation en vigueur impose de se conformer au nombre maximum de places assises figurant sur le certificat d’immatriculation mais on ne peut pas ĂȘtre verbalisĂ© sur ce point. NĂ©anmoins, les forces de l’ordre peuvent nous reprocher d’autres infractions tel que le non-port de la ceinture de sĂ©curitĂ©. En outre, en cas d’accident, le risque est de ne pas ĂȘtre indemnisĂ© par la compagnie d’assurance. source si je me souviens bien de ce que m'a dit une copine travaillant dans les assurances, a partir du moment ou on a le permis, on est assurĂ© jusqu'a 9 personnes dans le vĂ©hicule seule condition que la caisse soit fermĂ©e, donc pick-up interditkekvousen pensez? BT1piloteNombre de messages 125Localisation 49modĂšles possĂ©dĂ©s Vito 115 cdiDate d'inscription 24/01/2010Sujet Re Transformer un 3 en 6 places sans passage aux mines Mar 19 Juil - 2049 Apres qq recherchesBonjour,Votre question comporte deux rĂ©ponses Ă  partir du Code de la route et du Code des asurances;- Code de la n'existe pas de texte limitant arbitrairement le nombre de passagers admissible dans un vĂ©hicule Ă  moteur Ă  quatre roues. La seule exigence est que le conducteur ait une entĂšre libertĂ© de mouvements et de vision, donc ne pas ĂȘtre gĂšnĂ© ne serait-ce qu'un peu, dans la conduite du Code des AssurancesLa question est traitĂ©e dans les articles R211-10 et A211-3 selon le copiĂ©/collĂ© ci-dessous Article R211-10DĂ©cret nÂș 83-482 du 9 juin 1983 art. 4 Journal Officiel du 14 juin 1983DĂ©cret nÂș 86-21 du 7 janvier 1986 art. 7 Journal Officiel du 8 janvier 1986DĂ©cret nÂș 93-581 du 26 mars 1993 art. 2 III Journal Officiel du 28 mars 1993 Le contrat d'assurance peut, sans qu'il soit contrevenu aux dispositions de l'article L. 211-1 comporter des clauses prĂ©voyant une exclusion de garantie dans les cas suivants 1Âș Lorsque au moment du sinistre, le conducteur n'a pas l'Ăąge requis ou ne possĂšde pas les certificats, en Ă©tat de validitĂ©, exigĂ©s par la rĂ©glementation en vigueur pour la conduite du vĂ©hicule, sauf en cas de vol, de violence ou d'utilisation du vĂ©hicule Ă  l'insu de l'assurĂ© ; 2Âș En ce qui concerne les dommages subis par les personnes transportĂ©es, lorsque le transport n'est pas effectuĂ© dans les conditions suffisantes de sĂ©curitĂ© fixĂ©es par un arrĂȘtĂ© conjoint du ministre de l'Ă©conomie et des finances, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intĂ©rieur, du ministre de la dĂ©fense et du ministre chargĂ© des transports. L'exclusion prĂ©vue au 1Âș de l'alinĂ©a prĂ©cĂ©dent ne peut ĂȘtre opposĂ©e au conducteur dĂ©tenteur d'un certificat dĂ©clarĂ© Ă  l'assureur lors de la souscription ou du renouvellement du contrat, lorsque ce certificat est sans validitĂ© pour des raisons tenant au lieu ou Ă  la durĂ©e de rĂ©sidence de son titulaire ou lorsque les conditions restrictives d'utilisation, autres que celles relatives aux catĂ©gories de vĂ©hicules, portĂ©es sur celui-ci n'ont pas Ă©tĂ© respectĂ©esArticle A211-3 Pour l'application du 2Âș de l'article R. 211-10, le transport est considĂ©rĂ© comme effectuĂ© dans des conditions suffisantes de sĂ©curitĂ© a En ce qui concerne les voitures de tourisme, les voitures de place et les vĂ©hicules affectĂ©s au transport en commun de personnes, lorsque les passagers sont transportĂ©s Ă  l'intĂ©rieur des vĂ©hicules ; b En ce qui concerne les vĂ©hicules utilitaires, lorsque les personnes transportĂ©es ont pris place, soit Ă  l'intĂ©rieur de la cabine, soit sur un plateau muni de ridelles, soit Ă  l'intĂ©rieur d'une carrosserie fermĂ©e et lorsque leur nombre n'excĂšde pas huit en sus du conducteur ; en outre, le nombre des personnes transportĂ©es hors de la cabine ne doit pas excĂ©der cinq. Pour l'application des prĂ©cĂ©dentes dispositions, les enfants de moins de dix ans ne comptent que pour moitiĂ© ; c En ce qui concerne les tracteurs n'entrant pas dans la catĂ©gorie b, lorsque le nombre des personnes transportĂ©es ne dĂ©passe pas celui des places prĂ©vues par le constructeur ; d En ce qui concerne les vĂ©hicules Ă  deux roues et les triporteurs, lorsque le vĂ©hicule ne transporte qu'un seul passager en sus du conducteur ; un second passager peut toutefois ĂȘtre transportĂ© lorsque le vĂ©hicule est un tandem. En outre, lorsque le vĂ©hicule est muni d'un side-car, le nombre des personnes transportĂ©es dans celui-ci ne doit pas dĂ©passer celui des places prĂ©vues par le constructeur ; la prĂ©sence d'un enfant de moins de cinq ans, accompagnĂ© d'un adulte, n'implique pas le dĂ©passement de cette limite ; e En ce qui concerne les remorques et semi-remorques, lorsque celles-ci sont construites en vue d'effectuer des transports de personnes et lorsque les passagers sont transportĂ©s Ă  l'intĂ©rieur de la remorque ou de la n'avez donc aucun soucis Ă  vous faire tant avec les forces de police qu'avec votre assureur, dĂšs lors que vous satisfaisez aux exigences rappelĂ©es dirait que ça le ferait nan????? j'ai bien envie d'acheter une banquette d'origine, ou une gruau, avec les ceintures en 3 points. fabrice57922piloteNombre de messages 105Age 52Localisation selles-saint-denis 41 modĂšles possĂ©dĂ©s 250 d 1986, e 270 cdi S210 2000, e 500 W211 2002Date d'inscription 28/03/2010Sujet Re Transformer un 3 en 6 places sans passage aux mines Mar 19 Juil - 2244 merci beaucoup BT1, je viens juste d'acquĂ©rir un vito de 1998 qui est en 2 places et j'ai 2 enfants que je souhaite pouvoir enmener. J'ai juste Ă  changer le siĂšge passager pour une banquette 2 places avec ceinture, et pas de drire ni de carte grise Ă  modifier. jon29membreNombre de messages 16Date d'inscription 06/06/2011Sujet Re Transformer un 3 en 6 places sans passage aux mines Mer 20 Juil - 1344 attention... sujet critique. J'avoue que je n'ai pas vraiment la rĂ©ponse, mais Ă  votre place, j'irais poser la question aux autoritĂ©s compĂ©tentes et concernĂ©e DRIRE et/ou gendarmerie. Et accessoirement assureur aussi. Parce que si vous vous faites arrĂȘter pour ça, et verbaliser. Vous allez dire "mais non m'sieur l'agent, j'ai vu dans un forum sur internet qu'on avait le droit !". MĂȘme chose en cas d'accident avec dommages corporels sur les passagers additionnels ! BT1piloteNombre de messages 125Localisation 49modĂšles possĂ©dĂ©s Vito 115 cdiDate d'inscription 24/01/2010Sujet Re Transformer un 3 en 6 places sans passage aux mines Mer 20 Juil - 1359 Je dois passer voir mon assurance ce soir au sujet de ma moto, je profiterais pour lui en toucher 2 concernant l'avis des flics, ben j'ai pas de raison d'y aller... et pas de connaissance chez eux. Donc si yen a un du forum dont le beauf est flic, qu'il lui en parle ça serait cool..c'est sĂ»r, je me dit aussi "pourquoi on se ferait chier a faire des CG 5 places, ou 8 voir mĂȘme 9 places, si ya aucune loi qui impose d'ĂȘtre accordĂ© la dessu"ça voudrait dire aussi que ya un paquet de monde qui s'est fait enfler a passer Ă  la drire, et surtout de payer XXXX€ le bon, ya des contradictions partout, faut creuser.. jon29membreNombre de messages 16Date d'inscription 06/06/2011Sujet Re Transformer un 3 en 6 places sans passage aux mines Mer 20 Juil - 1449 fabrice57922 Pour info, les vĂ©hicules qui datent d'avant 2000 n'ont pas besoin d'avoir une banquette homologuĂ©e posĂ©e par un pro et tout le "tralala" pour ajouter des places assises sur la CG. Il faut, certes passer par la DREAL, mais la rĂ©glementation est nettement moins lourde. BT1piloteNombre de messages 125Localisation 49modĂšles possĂ©dĂ©s Vito 115 cdiDate d'inscription 24/01/2010Sujet Re Transformer un 3 en 6 places sans passage aux mines Mer 20 Juil - 2133 Alors pour ce qui est de l'assurance, je viens de les m'ont dit "aucun soucis, toutes les personnes prĂ©sentes dans le vĂ©hicule sont assurĂ©es, dans la limite de 9 personnes au total"ils ne tiennent jamais compte des indications de la CGDe ce cotĂ© lĂ  pas de problĂšme. Le cas se pose Ă©galement dans les campings car avec une CG de places, alors qu'il y a 6 siĂšges et 6 couchages. le nombre est limitĂ© Ă  4 pour des raisons de poids roulant on arrive vite Ă  3T5...et je sais pas si la prĂ©fecture sera trĂšs serviable.. l idĂ©al serait de voir un flic au hasard... d'un contrĂŽle de vitesse par exemple fabrice57922piloteNombre de messages 105Age 52Localisation selles-saint-denis 41 modĂšles possĂ©dĂ©s 250 d 1986, e 270 cdi S210 2000, e 500 W211 2002Date d'inscription 28/03/2010Sujet Re Transformer un 3 en 6 places sans passage aux mines Jeu 21 Juil - 1005 Merci beaucoup pour cette prĂ©cision JON29, je vais quand mĂȘme me renseigner Ă  la DREAL et si les formalitĂ©s sont ni lourde ni couteuse, je ferais faire ma CG en 3 places, elle est Ă  refaire, je viens d'acheter mon vito. le mecreantmembre bienfaiteurNombre de messages 276Localisation 56500 BignanmodĂšles possĂ©dĂ©s GLK 220 4matic, 300 CE-24 et auparavant chinois Break E 280 cdi Ă©lĂ©gance W211 ,Break E 320 cdi W210, Vito 109 D , 250 SE W108, 220 d W114, et E 250 W124Date d'inscription 23/08/2010Sujet Re Transformer un 3 en 6 places sans passage aux mines Ven 14 Oct - 1334 "On m'a dit", "jai lu que" etc... Pour les PV, a la limite on s'en fout. En revanche, ce qui est sur c'est qu'en cas d'accident, l'assureur va se retrancher derriĂšre le risque DECLARE donc si la catre grise c'est 2 personnes il paiera pour 2 point final. Dans la mesure ou il y a responsabilitĂ© civile, il va payer, mais apres il va se retourner contre le responsable vous. Donc si votre assureur vous "dit" que c'est bon jusqu'a 9 personnes, demandez a la compagnie et pas a votre agent de le confirmer par ecrit. Le reste c'est du pipeau. tifourmembreNombre de messages 46Date d'inscription 23/02/2011Sujet Re Transformer un 3 en 6 places sans passage aux mines Ven 14 Oct - 1351 BonjourJe confirme, pour assurer le 312D / 35S, l'informatique assurance le trouvait uniquement en 2 places alors que la carte grise est en 3. J'ai demandĂ© ce qu'il en Ă©tait en cas de sinistre avec 3 personnes a bord. J'ai insistĂ© et il a fallut que la cie appelle le siĂšge pour se voir confirmer par Ă©crit la prise en compte des infos carte grise et non celle informatique. C'est un peu l'inverse mais pour dire qu'il faut un Ă©crit confirmant bien les Ă©lĂ©ments en cas de ''doute''. Bien facile pour eux de dire ''allez y, c'est de la luge''. Les paroles s'envolent, les Ă©crits cas de sinistre, t'es bien seul face a la misĂšre est elle peut etre bien grande. Sans compter les passagers transportĂ©s qui se retournent contre toi conducteur en cas de sinistre. Dont actetifour françois-rĂ©gismembre bienfaiteurNombre de messages 2064Age 57Localisation Luçon 85modĂšles possĂ©dĂ©s C124Date d'inscription 07/02/2006Sujet Re Transformer un 3 en 6 places sans passage aux mines Ven 14 Oct - 1405 Les conditions gĂ©nĂ©rales de tous les contrats prĂ©voient en exclusion gĂ©nĂ©rale "les dommages causĂ©s ou subis par le vĂ©hicule n'ayant pas fait l'objet d'une homologation par le service des mines Ă  la suite d'une modification dudit vĂ©hicule" ... La question est est ce que l'ajout d'un siĂšge ou banquette prĂ©vus au catalogue constructeur nĂ©cessite un passage aux mines ? pour moi c'est non. Par ailleurs, Les passagers d'un accident sont considĂ©rĂ©s comme victime au sens de la Loi Badinter donc toujours indemnisĂ©s. L'assureur se retournerait-il contre l'assurĂ© ? bonne question. Je ne suis pas sĂ»r que l'assureur oserait le faire dĂšs lors que les siĂšges a Ă©tĂ© montĂ© dans les rĂšgles de l'art et sont d'origine constructeur... Ce qui peut-ĂȘtre fait lorsque l’assurĂ© est Ă  l’origine d’une demande de modification du contrat d’assurance l'article L 112-2 du Code des assurances prĂ©voit des rĂšgles particuliĂšres concernant l’acceptation de l’assureur. "Dans la mesure oĂč sa demande ne concerne pas un contrat d’assurance sur la vie, l’assurĂ© pourra la considĂ©rer comme acceptĂ©e si l’assureur ne la refuse pas dans un dĂ©lai de dix jours. Autrement dit, le silence de l’assureur vaut acceptation". Vous envoyez un courrier auprĂšs de votre agent indiquant que vous avez procĂ©dĂ© Ă  la modification si pas de rĂ©ponse dans le dĂ©lai de 10 jours, elle est considĂ©rĂ©e comme acceptĂ©e ... MichelmodĂ©rateurNombre de messages 61334Age 70Localisation 85340 - L'ILE D'OLONNEmodĂšles possĂ©dĂ©s SL 600, HARLEY ELECTRA GLIDE et personne n'est parfait, une E46 pour la dĂ©chetterieDate d'inscription 02/07/2007Sujet Re Transformer un 3 en 6 places sans passage aux mines Ven 14 Oct - 1428 Voici un strapontin qui n'a pas beosin d'ĂȘtre dĂ©clarĂ© Ă  la DRIRE françois-rĂ©gismembre bienfaiteurNombre de messages 2064Age 57Localisation Luçon 85modĂšles possĂ©dĂ©s C124Date d'inscription 07/02/2006Sujet Re Transformer un 3 en 6 places sans passage aux mines Ven 14 Oct - 1440 c'est pas du plaquage c'est du massif Evidemment il ne s'agit plus d'un passage aux mines ici, mais aux chiottes Rochchampion du mondeNombre de messages 940Age 63Localisation IsĂšremodĂšles possĂ©dĂ©s E220 d w238 Toyota Rav4 bioethanolDate d'inscription 15/01/2007Sujet Re Transformer un 3 en 6 places sans passage aux mines Ven 14 Oct - 1538 Par ailleurs, Les passagers d'un accident sont considĂ©rĂ©s comme victime au sens de la Loi Badinter donc toujours indemnisĂ©s. L'assureur se retournerait-il contre l'assurĂ© ? bonne question. Je ne suis pas sĂ»r que l'assureur oserait le faire dĂšs lors que les siĂšges a Ă©tĂ© montĂ© dans les rĂšgles de l'art et sont d'origine constructeur... Bonjour,J'ai Ă©tĂ© confrontĂ© au problĂšme, la diffĂ©rence Ă©tant que la personne avait supprimĂ© les siĂšges et transportait des passagers. La dĂ©cision de l'assurance a Ă©tĂ© de dĂ©clarer une nullitĂ© de contrat car le vĂ©hicule n'Ă©tait plus conforme au normes du constructeur et c'est donc mon assurance, alors que j'avais 100% raison dans l'accident, qui a indemnisĂ© tout le monde sauf moi pas de garantie conducteur qui ai Ă©tĂ© indemnisĂ© par le fond de garantie automobile. françois-rĂ©gismembre bienfaiteurNombre de messages 2064Age 57Localisation Luçon 85modĂšles possĂ©dĂ©s C124Date d'inscription 07/02/2006Sujet Re Transformer un 3 en 6 places sans passage aux mines Ven 14 Oct - 1634 C'est tout Ă  fait le genre de dossier que je pratique ; Effectivement en l'absence de siĂšges, transporter des passagers ; par contre l'application d'une nullitĂ© avec cette argumentation, c'est quand mĂȘme un cas d'espĂšce peu courant ! La procĂ©dure Fonds de garantie fait que c'est alors aux assureurs restants de prendre en charge l'indemnisation matĂ©rielle et corporelle des passagers et tiers victimes... Rochchampion du mondeNombre de messages 940Age 63Localisation IsĂšremodĂšles possĂ©dĂ©s E220 d w238 Toyota Rav4 bioethanolDate d'inscription 15/01/2007Sujet Re Transformer un 3 en 6 places sans passage aux mines Ven 14 Oct - 1742 françois-rĂ©gis a Ă©crit C'est tout Ă  fait le genre de dossier que je pratique ; Effectivement en l'absence de siĂšges, transporter des passagers ; par contre l'application d'une nullitĂ© avec cette argumentation, c'est quand mĂȘme un cas d'espĂšce peu courant ! La procĂ©dure Fonds de garantie fait que c'est alors aux assureurs restants de prendre en charge l'indemnisation matĂ©rielle et corporelle des passagers et tiers victimes... Il faut dire que l'accident Ă©tait trĂšs grave, 9 blessĂ©s et 2 morts, ce qui je pense a motivĂ© la dĂ©marche de l'assureur. Transformer un 3 en 6 places sans passage aux mines Page 1 sur 1 Sujets similaires» Passage en sans plomb» modification du nombres de places sur vito 1999 2 places utilitaire» passer vito 3 places en 8 ou 9 places» classse v 220 CDI transformer chauffage auxiliaire de sĂ©rie en chauffage stationnaire» mĂ©saventure au service des mines / chez DEKRA ...Permission de ce forumVous ne pouvez pas rĂ©pondre aux sujets dans ce forum - Le Forum Les utilitaires Les utilitaires MercedesSauter vers

Jai un camping-car avec 4 place sur la carte grise, et seulement 2 ceintures av. Les siĂšges arriĂšre sont latĂ©ral. AprĂšs demande Ă  la gendarmerie, l’un des agents me dit ne pas savoir, et l’autre me dit moi je vous verbalise. Or ma carte grise a bien 4 places. Camping-car Fleurette Le Grebe de 2004. Comment ou Ă  qui demander et y a

Vans de mÚtres, les fourgons aménagés Pilote sont disponibles en 2 versions. Le V630J, ses lits jumeaux et sa soute modulable. Le V630G, son grand salon pouvant accueillir 6 personnes et son lit garage. Vehicles available in over-equipped version Trouver un concessionnaire
Bonjour Location camping-car capucine Chausson flash 03 (ce conduit avec permis B), 6 places carte grise / 6 couchages, dont 4 permanents.. Quelle que soit votre destination, le camping-car reste un moyen idéal et original pour découvrir toutes nos r
Il s’agit de l’une des victimes collatĂ©rales du nouveau contrĂŽle technique, issue d’une directive europĂ©enne les camionnettes amĂ©nagĂ©es qui n’ont pas Ă©tĂ© homologuĂ©es ne sont plus en mesure de passer le contrĂŽle technique. Pour que les propriĂ©taires de ces camionnettes transformĂ©es en camping-car continuent de profiter de leur vĂ©hicule, il faut reclassifier le vĂ©hicule en carte grise VASP. Voici comment en carte grise VP ou CTTE c’est dĂ©sormais interditSoyons clairs, avoir un camping-car en carte grise VP vĂ©hicule particulier ou CTTE vĂ©hicule utilitaire, c’était dĂ©jĂ  interdit. Une tolĂ©rance tacite s’était instaurĂ©e parmi les autoritĂ©s et les centres de contrĂŽle. Il s’agissait pourtant d’un dĂ©tournement de l’utilisation des vĂ©hicules particuliers ou des utilitaires. Les Ă©quipements additionnels, tels qu’un rĂ©seau d’électricitĂ© ou une installation de gaz, doivent faire l’objet d’un contrĂŽle rigoureux en raison des risques Ă©vidents qu’ils prĂ©sence de ces installations a Ă©galement une influence sur l’assurance. Or, ces camionnettes amĂ©nagĂ©es Ă©taient assurĂ©es en fonction du type du certificat d’immatriculation. En cas d’incendie en raison de ces Ă©quipements, par exemple, l’assureur n’intervenait pas. Voici qui clĂŽt ce paragraphe sur les bonnes raisons » de ce changement qui, admettons-le aussi, est ennuyeux administrativement parlant pour les propriĂ©taires qui ignoraient ces qu’il en soit, il faut vous mettre en ordre pour pouvoir rouler avec votre vĂ©hicule amĂ©nagĂ©. Car avec une carte grise CTTE ou VP, vous serez dans l’incapacitĂ© de passer le contrĂŽle technique, Ă  moins de supprimer les amĂ©nagements. Il existe nĂ©anmoins une solution pour pouvoir continuer Ă  utiliser votre camping-car effectuer la procĂ©dure d’homologation afin d’obtenir le nouveau statut de vĂ©hicule spĂ©cialisĂ© VASP.Qu’est-ce que la carte grise VASP ?La catĂ©gorie des VASP est rĂ©servĂ©e aux vĂ©hicules modifiĂ©s qui ne rentrent pas dans les autres catĂ©gories existantes. Ces vĂ©hicules sont d’une grande variĂ©tĂ© il peut s’agir d’une ambulance, d’un vĂ©hicule adaptĂ© pour les personnes Ă  mobilitĂ© rĂ©duite ou encore un utilitaire transformĂ© en camping-car. Il est possible d’effectuer de nombreuses modifications techniques et de rouler lĂ©galement. Mais, il faut pour ce faire procĂ©der Ă  une rĂ©ception Ă  titre un modĂšle grand public, cette procĂ©dure d’homologation est faite par le constructeur. Vu que les modĂšles sont ensuite commercialisĂ©s par la suite, ils n’ont pas besoin de faire l’objet de cette vĂ©rification. En cas de modification qui altĂšre les caractĂ©ristiques techniques telles que prĂ©vues par le lĂ©gislateur, il faut refaire la procĂ©dure. Une rĂ©ception Ă  titre isolĂ© RTI est Ă©galement nĂ©cessaire pour les vĂ©hicules importĂ©s qui n’ont jamais Ă©tĂ© homologuĂ©s en les Ă©tapes qui vous permettront de convertir le certificat d’immatriculation de votre vĂ©hicule en type VASP Mise aux normes rendez-vous chez un professionnel de la customisation afin d’effectuer un Ă©tat des lieux de votre vĂ©hicule amĂ©nagĂ©, de vĂ©rifier ce qui est aux normes et ce qui ne l’est pas. Le prix de ce check-up dĂ©pend de la taille du vĂ©hicule entre 50 et 100 euros. Il faudra ensuite faire les Ă©ventuelles modifications nĂ©cessaires pour mise en conformitĂ©. Homologation de l’installation de gaz si vous avez le gaz dans votre vĂ©hicule amĂ©nagĂ©, vous devez obtenir une homologation d’un organisme certifiĂ© Qualigaz ou Veritas. Cette opĂ©ration coĂ»te environ 400 €. PrĂ©parer le dossier de rĂ©ception Ă  titre isolĂ© vous devrez rassembler plusieurs documents pour constituer votre dossier de demande de RTI. Vous devrez notamment obtenir la fiche d’homologation du constructeur, un plan du vĂ©hicule, etc. Prendre rendez-vous pour la RTI si le vĂ©hicule est immatriculĂ© en Île-de-France, vous devez prendre rendez-vous avec la DRIEE. Ailleurs en France, c’est la DREAL qui est compĂ©tente. Vous remettrez votre dossier, payerez les frais d’un peu moins de 90 € et le contrĂŽleur s’assurera que votre camping-car respecte les normes. Lorsque l’examen est passĂ©, il vous remettra un procĂšs-verbal de rĂ©ception Ă  titre isolĂ©. Faire la demande de carte grise VASP armĂ© de ce procĂšs-verbal vous n’avez plus qu’à faire la demande de carte grise VASP sur base de la procĂ©dure modification des caractĂ©ristiques techniques d’un vĂ©hicule ». Il suffit de remplir une demande de certificat d’immatriculation Cerfa 13750*05, de joindre le procĂšs-verbal de RTI ainsi que les justificatifs usuels de domicile et d’adresse. Le prix de la carte grise s’élĂšve Ă  un cheval fiscal dans la rĂ©gion d’immatriculation de la camionnette amĂ©nagĂ©e, plus 6,76 euros de frais d’envoi et de recevrez immĂ©diatement un CPI, la carte grise dĂ©finitive suivra par la poste. N’oubliez pas de contacter votre assureur pour faire modifier la police du vĂ©hicule.
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